Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Une fois déposé l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi relativement à un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu du deuxième sous-paragraphe du paragraphe j.1, des paragraphes n à n.11 ou du paragraphe p du premier alinéa de l’article 2, le délai maximum à l’intérieur duquel le ministre doit soumettre au gouvernement, pour décision, le dossier de la demande d’autorisation est de 15 mois.
Le délai prescrit par le premier alinéa court à partir de la date du dépôt de l’avis susmentionné. Ce délai n’inclut toutefois pas la période de temps pendant laquelle l’initiateur du projet prépare l’étude d’impact ou tout complément d’information exigé par le ministre.
16.1. Une fois déposé l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi relativement à un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu du second alinéa du paragraphe j, des paragraphes n à n.11 ou du paragraphe p du premier alinéa de l’article 2, le délai maximum à l’intérieur duquel le ministre doit soumettre au gouvernement, pour décision, le dossier de la demande d’autorisation est de 15 mois.
Le délai prescrit par le premier alinéa court à partir de la date du dépôt de l’avis susmentionné. Ce délai n’inclut toutefois pas la période de temps pendant laquelle l’initiateur du projet prépare l’étude d’impact ou tout complément d’information exigé par le ministre.
